Revue française de droit constitutionnel No. 130/2022

Numéro consacré à la décision Liberté d'association émise en 1971 par le Conseil constitutionnel, concernant une loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui permettait de contrôler toute création d'association. Cette décision est reconnue comme l'une des plus importantes du Conseil constitutionnel.
 

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