Revue française de droit constitutionnel No. 130/2022

Papier
 

57,95 $

Papier : 57,95 $

ISBN : 9782130835264

Code Prologue : A121535

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Numéro consacré à la décision Liberté d'association émise en 1971 par le Conseil constitutionnel, concernant une loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui permettait de contrôler toute création d'association. Cette décision est reconnue comme l'une des plus importantes du Conseil constitutionnel.
 

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Titre : Revue française de droit constitutionnel No. 130/2022
Éditeur :
PUF - livre européen
Auteur : Collectif
Sujet :
Droit / Constitutionnel Droit / Général
Catégorie : Droit
Langue : Français
Type : Souple
Statut : Manquant
Nombre de pages : 0
Date de publication : 2022/06/01
ISBN : 9782130835264
Code Prologue : A121535
Code à barres : 9782130835264
Prix papier : 57,95 $